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La citoyenneté dans les institutions sanitaires et sociales

Les lois de 2002 et les droits des usagers des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

 

Les droits fondamentaux des usagers :
mise en parallèle des droits des usagers dans les deux domaines santé et social/ médico-social

Les outils pour l’exercice des droits :
outils, liens vers les textes juridiques définissant ces outils et compléments

Outils pour l'application des droits des usagers des établissements de santé
Outils pour l'application des droits des usagers des établissements et services médico-sociaux

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Les droits fondamentaux des usagers

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Usagers du système de santé

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
(Partie Législative)
Usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dignité

Chapitre préliminaire : Droits de la personne

 Article L1110-2

(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)


   La personne malade a droit au respect de sa dignité.

Section 2 : Droits des usagers

Article L311-3

(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

   1º Le respect de sa dignité, …

Intégrité

 

Article L311-3

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

   1º Le respect de sa dignité, de son intégrité, …

Vie privée

Article L1110-4

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002 et Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 2 II Journal Officiel du 17 août 2004)


   Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

   Article L311-3

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

  1º Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

Sécurité

Article L1110-1

(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

   Article L311-3

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

  1º Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

Egalité, absence de discrimination

Article L1110-3

(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

 Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Article L116-2

(inséré par Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 3 janvier 2002)


   L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.

Secret

Article L1110-4

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002 et Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 2 II Journal Officiel du 17 août 2004)


   Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Article L311-3

(…)

4º La confidentialité des informations la concernant ;

Libre choix

Article L1110-8

(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)


   Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

   Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article L311-3

(…)

 2º Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;

Consentement, participation aux décisions

Article L1111-4

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002 et Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)


   Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

   Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.

   Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
   Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Article L311-3

(…) 

 3º Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

(…)

  7º La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.

Droit à l’information

Article L1111-2

 Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Article L311-3

(…)

6º Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

Accès aux informations

Article L1111-7

  Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Article L311-3

(…)

 5º L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
   

Participation des usagers

Chapitre 4 :
Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Article L1114-1

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 20 I Journal Officiel du 5 mars 2002 et Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 5, art. 6 Journal Officiel du 11 août 2004)


Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

   Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Article L311-6

(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 2002)


   Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.
   Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.

Voir :
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Présentation du dossier
Sommaire de la page

 

Les outils pour l’exercice des droits

Application des droits des usagers des établissements de santé

Références des textes définissant ces outils et documentation.

 

Livret d’accueil

Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé

Complément :

La charte du samusocialdeParis
Extrait du site du SAMUSocial de Paris, février 2005

Dossier médical

Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique

Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

Dossier du patient : amélioration de la qualité et de la tenue et du contenu - Réglementation et recommandations (juin 2003)
Rapport de l'ANAES

Complément :

Exemple de procédure pour l’accès au dossier, Centre hospitalier de Lyon

 

Dossier médical personnel

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Compléments

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 modifiant le code de la santé publique, partie Réglementaire

Complément

Un guide pour les représentants des usagers du système de santé
Ministère de la santé, guide au format pdf

 

Présentation du dossier
Sommaire de la page

Application des droits des usagers des établissements et services médico-sociaux

Document de présentation des outils et références des textes les définissant.

 

Documents d'accompagnement

Ces documents concernent l'ensemble des outils.

Document de présentation des droits et outils
Ministère de la santé et de la protection sociale, affiche au format pdf

Pratic handicaps, mettre en œuvre la loi du 2 janvier 2002
Cédérom de l’UNAPEI

 
Livret d’accueil

Code de l'action sociale et des familles
Article L311-4
(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002 et Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 39 I Journal Officiel du 12 février 2005)

Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

 

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

 

Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

 

Personne qualifiée

Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles

 

Règles de fonctionnement de l’établissement ou du service

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles

Complément :

Voir document Régles de fonctionnement, Maison d’Accueil Spécialisée "Les jardins d'Embanie"

 

Conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers

Décrets du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

 

Projet d’établissement ou de service

Code de l'action sociale et des familles 
Article L311-8

 

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